LES STATUTS

L'Office Municipal du Sport de Saint-Herblain fait référence aux trois paragraphes suivants :

Fidèles à l'esprit de la circulaire SARRAILH (1944) qui invitait à la création d’Offices Municipaux du Sport pour répondre aux désirs des sportifs et des municipalités de se donner les moyens d’une coordination,

tenant compte des travaux des Assemblées Générales et des Congrès fédéraux de 1958 à nos jours,

rejoignant le point de vue des Assises Nationales du Sport de MONTPELLIER (novembre 1991) sur l'importance de la concertation en matière de sport, à l'heure actuelle,

les dirigeants de la F.N.O.M.S. ont souhaité que cette concertation soit mise en oeuvre
au travers de structures : indépendantes, pluralistes, ouvertes.

L'Office Municipal du Sport de Saint-Herblain est :

une structure de concertation, indépendante du pouvoir politique comme du pouvoir sportif - auxquels elle ne saurait se substituer - véritable carrefour de l'Education Physique et Sportive, du mouvement sportif local et des activités d'entretien, de loisir à caractère sportif, reflet de la population de la cité, qui accueille en son sein, à égalité de droits :

des représentants qualifiés des différents secteurs de la pratique sportive,

des représentants du Conseil Municipal et de l'administration communale,

des représentants des organismes qui ont partie liée à l'un ou l'autre de ces secteurs de la pratique sportive,

des représentants des secteurs de l'économie, de l'habitat, de l'environnement, de la santé, du monde du travail, des loisirs, de la culture... pour les rapports qu'ils ont au sport,

des personnalités reconnues pour leur compétence dans l'un des domaines ci-dessus désignés,

en bref, un lieu où pourront s'exprimer, dans la commune, à propos d'E.P.S., de Sport et d'activités de loisirs à caractère sportif, un grand nombre de points de vue, traductions de sensibilités et d'expériences les plus diverses.

L'Office Municipal du Sport de Saint-Herblain a pour mission, aux côtés de la Municipalité,
de réfléchir et d'agir pour répandre dans la commune, la meilleure pratique possible de l'Education Physique et Sportive et du Sport,
de contribuer - au travers de propositions - à l'élaboration de la politique sportive locale,
selon une conception humaniste, et d'aider à sa mise en oeuvre.

La ville de Saint-Herblain a mis en place un agenda 21 dans le cadre du Développement Durable,
ce qui amène l’Office Municipal du Sport de Saint-Herblain à intégrer ce processus.
La concertation au sein de l’O.M.S. comme dynamique de l’Agenda 21, engendre un mouvement de fond où l’objectif est :

être vigilant,

sensibiliser les clubs sur le Développement Durable,

axer sur la prévention en matière de Développement Durable.

TITRE I : DENOMINATION - OBJET - SIEGE

Article 1

Il est constitué à Saint-Herblain, sous le nom d’OFFICE MUNICIPAL DU SPORT DE SAINT-HERBLAIN « Espace de Concertation », une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901, dont le but et la composition sont définis ci-dessous.

Son siège est situé à l’Hôtel de Ville 44800 SAINT HERBLAIN.

Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de l’association est illimitée.

Article 2

L’Office a pour but, en liaison avec l’autorité municipale :

de soutenir, d’encourager, de provoquer, de coordonner toutes les initiatives individuelles ou collectives tendant à développer pour tous la pratique de l’éducation physique et sportive, du sport, des activités de loisir à caractère sportif dans tous les milieux,
de faciliter, dans les mêmes domaines, une coordination des efforts et le contrôle médico-sportif,
d’assurer en son sein la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense ;
de soumettre à l’autorité municipale, soit à la demande de cette dernière, soit de sa propre initiative, toutes propositions utiles pour l’organisation et le développement de l’éducation physique et sportive, du sport et des activités de loisirs à caractère sportif et tous projets d'équipement sportif qui lui paraissent nécessaires dans le cadre des priorités définies par l'Office,
d’émettre des propositions ou avis sur la répartition des subventions communales entre les différentes activités et organismes sportifs, sans procéder lui-même à cette répartition,
d’émettre des propositions ou avis sur l’utilisation des équipements municipaux,
d’accueillir et d’examiner les vœux et suggestions qui lui parviennent,
de participer, conjointement avec l’autorité municipale, à assurer le plein emploi des terrains de sports, gymnases, piscines et d’une façon générale des installations sportives mises à disposition des associations, en réservant le droit d’utilisation prioritaire de ces installations pour les scolaires dans le cadre de leurs activités,
de prêter son concours à l’organisation des manifestations d’inspiration locale,
d’organiser des fêtes et manifestations de propagande en faveur des activités sportives et de plein air,
d’étudier et de soumettre à la municipalité toutes suggestions pouvant contribuer à l’amélioration du fonctionnement des équipements sportifs.

Article 3

L’Office s’interdit :

toute discussion d’ordre politique ou religieux,
toute aide à un organisme poursuivant un but commercial,
toute activité dont l’organisation est réservée aux fédérations sportives habilitées dans le cadre de la loi,
toute collaboration avec des associations dont les buts, sous couvert d’une pratique sportive, seraient contraires à la liberté et à l’épanouissement des individus,
toute discrimination.

TITRE II : COMPOSITION DE L’OFFICE

Article 4

Peuvent être affiliées à l’O.M.S. de Saint-Herblain, les associations ou sections d’associations sportives répondant aux critères suivants :

pratiquer ses activités à Saint-Herblain,
être composée d’au moins 20 adhérents,
justifier par tous moyens à sa convenance que 50 % au moins des adhérents résident à Saint-Herblain, Sauf cas particulier avalisé par l’O.M.S. de Saint-Herblain.

L’Office Municipal du Sport comprend :

Des membres
Des membres ''cooptés''
Des membres de droit

Eventuellement :

Des membres d’honneur
Des membres honoraires

Membres :

Sont membres toutes associations herblinoises qui en ont fait la demande, ayant obligatoirement leur siège social dans la ville, s’occupant du sport ou d’éducation physique et sportive et pratiquant effectivement au sein d’une fédération sportive reconnue et autorisée, ou non.

Obligations de ces membres :

1. L’Office se prononce sur la recevabilité des dossiers d’adhésion au fur et à mesure de leur dépôt. Cependant, il n’y a pas d’enregistrement officiel en cours de saison. L’affiliation n’est effective qu’à compter de la saison sportive qui suit et qui commence le 1 er septembre. Les dossiers de demande d’adhésion doivent comprendre :

un exemplaire des statuts à jour,
une copie du récépissé de déclaration à la Préfecture
la composition du Bureau existant déclaré en préfecture
un état des effectifs par discipline et le cas échéant copie des adhésions aux ligues et fédérations

2. Dès son adhésion, une association doit s’acquitter de sa cotisation annuelle qui est fixée chaque année par l’assemblée générale. La cotisation se calcule par section sportive au prorata du nombre d’adhérents (en référence à l’article 6).
Les associations doivent faire connaître tous les changements survenus dans leur composition ainsi que les modifications de leurs statuts, en cours de saison.

Membres ''cooptés''

Des personnes physiques ou morales dont la compétence et/ou la notoriété sont bénéfiques à l'OMS peuvent être cooptées par l’Assemblée Générale.

Membres de Droit

Le Maire
Les représentants élus en son sein par le Conseil Municipal, au nombre de 7.

Membres d’Honneur

Le titre de Président d’honneur ou de membre d’honneur peut être décerné lors de l'Assemblée Générale par l’Office aux personnes lui ayant rendu des services.

Membres Honoraires

Le titre de membre honoraire peut être décerné lors de l'Assemblée Générale par l’Office aux personnes ayant rempli un ou plusieurs mandats et assumé des responsabilités en son sein.

Article 5

La qualité de membre de l’Office se perd :

par démission
par insuffisance d’activité
par infraction aux présents statuts
par non-paiement de la cotisation
pour motif grave ou activité néfaste
par dissolution de l’association

Le Comité Directeur de l’Office en décide pour chaque cas. L’association exclue a la possibilité de faire appel devant la prochaine assemblée générale. En attendant la décision de l’Assemblée Générale, l’adhésion de l’association est suspendue.

TITRE III : ADMINISTRATION

Article 6 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale Ordinaire a lieu une fois par an au cours du quatrième trimestre.

Les adhérents sont convoqués par lettre simple au moins quinze jours avant sa date, indiquant l’ordre du jour.

a) L’A.G. ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente.
b) Toutes les associations ou sections d’associations à jour de leur cotisation ont droit de vote.
c) Les membres de droit ont droit de vote.
d) Les membres d’honneur, les membres honoraires et les membres cooptés sont admis, avec voix consultative, à l’assemblée générale sur présentation de leur carte.
e) Chaque association ou sections d’associations affiliée se fait représenter aux Assemblées Générales par les délégués régulièrement mandatés et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de voix dont elle dispose. Seul un des délégués de l’Association peut prendre part aux votes et est dépositaire de l’ensemble des voix attribuées à l’association. Les votes par procuration ne sont pas admis.

Chaque association membre ou chaque section d’association payant sa cotisation a droit à un certain nombre de voix déterminé suivant un barème tenant compte du nombre d’adhérents de l’année antérieure :

De 3 à 20 adhérents : 1 voix
De 21 à 50 adhérents : 2 voix
De 51 à 100 adhérents : 3 voix
De 101 à 150 adhérents : 4 voix
De 151 à 200 adhérents : 5 voix
De 201 à 300 adhérents : 6 voix
De 301 à 400 adhérents : 7 voix
De 401 à 500 adhérents : 8 voix
De 501 à 600 adhérents : 9 voix
De 601 à 700 adhérents : 10 voix
> 700 adhérents : 11 voix

Chaque représentant du Comité Directeur peut être désigné par son association comme délégué à l’Assemblée Générale. Toutes les questions et propositions adressées en recommandé, ou courriel, au président au moins huit jours avant l’Assemblée Générale seront traitées lors de l’Assemblée en questions diverses.

Seules les associations affiliées à l'OMS sont habilitées pour adresser leurs questions ou propositions.

Les discussions politiques ou religieuses sont interdites aux réunions.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Office ou en cas d’empêchement par un Vice-Président. Le secrétariat est assuré sous la responsabilité du secrétaire.

Article 7 : Le Comité Directeur

L’Office Municipal du Sport est administré par un Comité Directeur composé de :

1) Représentants désignés par leurs associations ou sections d’association adhérentes à l’Office à raison de :

1 représentant pour 3 à 100 adhérents
2 représentants pour 101 à 300 adhérents
3 représentants pour 301 à 500 adhérents
4 représentants au-delà de 500 adhérents

2) Les membres de droit représentant la Ville de Saint-Herblain : le Maire et les 7 membres du Conseil Municipal élus en son sein.

Article 8

Le Comité Directeur élit parmi ses membres un Bureau composé, au maximum de 18 membres.

Le principe de parité sera recherché, sachant qu’il ne pourra être élu au maximum plus de 9 hommes et plus de 9 femmes au bureau.

Les candidatures devront parvenir au Président 15 jours minimum avant la réunion du Comité Directeur.

Les membres du Bureau sont élus pour une olympiade.

En outre, le Bureau comporte trois membres représentant la Ville.

Article 9

Le Comité Directeur se réunit sur convocation de son Président par lettre simple au moins quinze jours avant sa date et au moins une fois par trimestre ou exceptionnellement à la demande d’un quart de ses représentants.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des représentants présents et au vote nominal. Elles sont constatées par procès-verbaux signés du président et du secrétaire.
La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage des voix, mais la présence de plus de la moitié des représentants du Comité Directeur est nécessaire pour valider ses délibérations.
La présence aux réunions étant jugée nécessaire à la bonne marche de l’Office, le Comité Directeur peut proposer à l’Assemblée Générale suivante la démission d'un représentant absent à trois séances sans motif réel et sérieux ou ne s’étant pas présenté à la moitié des séances annuelles, charge à l’association de procéder à son remplacement.
Le Comité Directeur a pleins pouvoirs pour faire ou autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l’objet de l’Office et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale :

il établit l’ordre du jour de l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau,
il établit et gère le budget de l’Office,
il approuve et contrôle l’exécution des contrats,
il assume l’exécution des missions qui lui sont confiées par l’Assemblée Générale,
il statue, sauf recours à l’Assemblée Générale, sur toute demande d’admission comme membre actif.

Article 10 : Le Bureau

Le Bureau est composé de :

1 Président
de Vice-Présidents
1 Trésorier
1 Secrétaire
et d'Assesseurs

Les différentes affectations sont attribuées pour une olympiade lors de la première réunion du Bureau qui suit l’Assemblée Générale.

Le Président est élu pour une olympiade. En cas de démission du Président avant la fin de son mandat, les vice-Présidents assurent conjointement son remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Dans l’hypothèse ou le Bureau est incomplet, un dirigeant d’une association membre de l’O.M.S. régulièrement désigné par elle, dans l’intervalle d’une réunion d’assemblée générale, peut être invité par le Bureau à participer à ses réunions avec voix consultative.

Le Bureau :

il est chargé du suivi des activités courantes de l’Office et de l’application des décisions du Comité Directeur,
il met en place les commissions nécessaires pour faire évoluer un thème et est chargé de les animer,
il soumet au Comité Directeur des propositions et lui rend compte de son activité,
il propose à la municipalité la répartition des subventions (de fonctionnement ou voir exceptionnelles),
il peut s’entourer de toute personne physique ou morale dont la compétence et / ou la notoriété serait utile à l’activité de l’O.M.S.

Article 11 : Le Président

Il dirige les travaux du Bureau, du Comité Directeur et des Assemblées Générales.

Il signe tous les documents ou lettres engageant la responsabilité morale ou financière de l’Office.

Il représente l’Office dans ses rapports avec les pouvoirs publics, en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il fait exécuter les décisions du Comité Directeur.

Il convoque aux réunions de l’Assemblée Générale, du Comité Directeur et du Bureau.

Il présente le projet de budget à l’Assemblée Générale.

Il authentifie les actes portant exécution des décisions de l’Assemblée Générale, du Comité Directeur et du Bureau.

Il signe tous les actes portant exécution des décisions de l’Assemblée Générale, du Comité Directeur et du Bureau.

Il reçoit les observations et suggestions des divers membres des différentes commissions.

Il exécute d’une manière générale toutes les missions qui lui sont confiées par l’Assemblée Générale ou le Comité Directeur.

Il établit les ordres du jour de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur en collaboration avec les membres du bureau.

Les Vice-présidents remplacent le Président dans ses fonctions, en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 12 : Le Secrétaire

Le Secrétaire veille au respect des statuts, il étudie la recevabilité des dossiers d’adhésion. Le rapport annuel d’activité est rédigé sous son contrôle.

Il assiste le Président dans sa tâche, rédige les procès-verbaux des séances, classe et conserve les archives de l’Office.

Article 13 : Le Trésorier

Le Trésorier est responsable de la gestion financière de l’Office.

Il recouvre les créances pour les dépenses et place les fonds suivant les instructions du Comité Directeur.

Il remet à la fin de l'exercice le bilan à la ville.

Article 14

Les comptes sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes élus par l’assemblée Générale ou en cas d’obligation par un commissaire aux comptes.

Les vérificateurs aux comptes font, à l’Assemblée Générale, un rapport écrit de leur vérification.

TITRE IV : LES RESSOURCES

Article 15

Les ressources de l’Office se composent :

des cotisations de chacun de ses membres selon le taux fixé par l’Assemblée Générale,
des subventions et contributions de toute nature qui pourront lui être accordées par L’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département, la Commune, et leurs groupements.
des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’il possède,
des recettes provenant de manifestations sportives,
d’une manière générale de toutes ressources autorisées par la loi.
L’exercice budgétaire correspond à l’année sportive du premier septembre au trente et un août.

TITRE V : MODIFICATIONS DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 16

Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du Comité Directeur ou de la moitié des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet n’aura de validité que par la présence de la moitié des voix de ses membres en exercice. Si cette proportion n’était pas atteinte, l’Assemblée serait convoquée à quinze jours au moins d’intervalle et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre de voix des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne pourraient être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des voix des membres présents.

La dissolution volontaire de l’Office ne pourra être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, et à la majorité minimale de deux tiers des voix des membres régulièrement inscrits et à jour de leur cotisation lors de la réunion. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, les dispositions de l’article 16 alinéa b seraient applicables.

En cas de dissolution volontaire ou légale de l’Office, il serait procédé à la liquidation du patrimoine par deux ou plusieurs liquidateurs désignés à l'Assemblée générale ayant décidé la dissolution ou par celle qui ferait immédiatement suite à la dissolution légale et dûment notifiée.

L’actif disponible serait attribué à la collectivité locale, à charge pour elle de le répartir entre les associations sportives.

Dans le cas où les responsables d’une association sportive décideraient la dissolution de leur société, la procédure suivante serait appliquée : attribution de l’actif acquis grâce à la municipalité, à la Collectivité Locale, à charge pour elle de le répartir entre les associations sportives.

Toute association créée à partir du 1 er Juin 1977 adhérente de l’Office Municipal du sport doit prévoir dans ses statuts que son actif revienne à l’O.M.S. au moins à hauteur des subventions reçues.

Article 17

Le Comité Directeur a la responsabilité d’établir un règlement intérieur précisant les modalités d’application des présents statuts. Celui-ci est applicable dès son approbation par le Comité Directeur.

Article 18

Les membres de l’Office Municipal du Sport ne prêtant leur concours qu'à titre bénévole et gratuit ne contractent, du fait de leur gestion, aucune responsabilité administrative ou financière, ni individuelle, ni collective.

Les tiers ne pourront donc avoir aucune action personnelle contre les membres de l’Office Municipal du sport en raison de leurs engagements pris par l’Office et leur action doit être exercée directement contre lui.

Article 19

Les membres du bureau ne peuvent être fournisseurs de l’Office, ni lui assurer des prestations d’aucune sorte, ni lui prêter leur concours à titre onéreux.